Foire Aux Questions

Comment puis-je savoir si je suis en situation d’instabilité financière?

  • Effectuez-vous seulement les versements minimums requis sur vos cartes de crédit?
  • Devez-vous avoir recours à votre découvert pour couvrir vos dépenses mensuelles?
  • Utilisez-vous le crédit parce que vous n’avez pas d’argent pour payer vos dépenses quotidiennes?
  • Votre famille se dispute-t-elle souvent pour des questions d’argent?
  • Est-ce que vous portez, chaque mois, un montant plus élevé à votre carte de crédit que le montant que vous devez rembourser?
  • Dépassez-vous la limite d’emprunt de vos cartes de crédit, de votre découvert ou de votre marge de crédit?
  • Recevez-vous des appels d’agences de recouvrement?
  • Avez-vous déjà envisagé ou envisagez-vous de consolider vos dettes?

J’ai une dette écrasante. Quelles sont mes options?

Selon votre situation particulière, les options suivantes peuvent être mises à votre disposition si vous avez de lourdes dettes accumulées.

  • Proposition aux créanciers
  • Faillite de particulier ou commerciale
  • Consultations financières
  • Prêt de consolidation de dettes

Toutes les autres options seront abordées en détail lorsque vous rencontrerez un des membres de notre équipe.


Qu’est-ce qu’une proposition aux créanciers?

Il s’agit d’une offre, faite par un débiteur à ses créanciers, visant à modifier ses obligations à leur égard. Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois des versements moins élevés mais échelonnés sur une plus longue période de temps. Ou bien, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.


De quelle façon une proposition aux créanciers s’avère-t-elle la meilleure solution pour moi?

Une proposition peut vous permettre de bénéficier de plus de temps pour payer vos dettes, de payer des versements mensuels moins élevés, de rembourser vos créanciers sans que les intérêts continuent de s’accumuler.


Y a-t-il des frais rattachés à une proposition aux créanciers?

Les frais à payer au syndic sont compris dans les versements que vous faites en vertu des modalités de la proposition. Les frais sont établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et ils comprennent les frais de préparation en plus d’un pourcentage des fonds versés à vos créanciers.


Qu’est-ce qu’une faillite de particulier?

La faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, par lequel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Le but de cette Loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux d’être libéré de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

Lorsque vous déclarez faillite, vos biens sont remis entre les mains d’un syndic de faillite qui les vend et qui distribue les fonds recueillis parmi vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vos créanciers non garantis n’ont aucun recours légal pour récupérer leur dû telle qu’une saisie de biens ou de salaire.


Suite à ma faillite, après combien de temps aurais-je droit à une libération?

En cas d’une première faillite, une libération automatique sera émise à l’expiration d’une période de 9 mois après la faillite si vous n’aviez pas de revenu excédentaire. Une libération automatique sera émise à l’expiration d’une période de 21 mois après la faillite si vous deviez verser une partie de votre revenu excédentaire.

Dans le cas d’une deuxième faillite, une libération automatique sera émise à l’expiration d’une période de 24 mois suivant la date de la faillite si vous n’aviez pas de revenu excédentaire ou après une période de 36 mois si vous deviez verser une partie de votre revenu excédentaire.

Lorsque le débiteur doit 200 000 $ ou plus au fisc à titre d’impôt sur le revenu des particuliers et que l’endettement fiscal représente 75 % ou plus du total qu’il doit à ses créanciers, celui-ci ne sera pas admissible à une libération automatique.

De plus, la libération automatique survient uniquement si aucun avis d’opposition à la libération n’a été donné soit par le surintendant, le syndic ou un créancier. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.


Si je déclare faillite, dois-je annuler toutes mes cartes de crédit?

Si vous déclarez faillite, vous êtes tenu de remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que des sommes soient dues ou non. Si vous avez opté pour une proposition aux créanciers, vous n’êtes pas tenu de renoncer à vos cartes de crédit. Cependant, les sociétés émettrices de cartes de crédit, une fois informées de la proposition, annulent généralement vos cartes de crédit.


Si je choisis la faillite ou la proposition, qu’advient-il du cosignataire de mes prêts?

Une faillite ou une proposition de consommateur n’enlève pas le droit à vos créanciers de percevoir de l’argent auprès des cosignataires de vos prêts. Vos cosignataires devront payer la dette à votre place, mais ils peuvent avoir droit à un dividende au lieu du créancier. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.


Qu’adviendra-t-il de ma cote de crédit après avoir déclaré faillite ou déposé une proposition?

Dans le cas d’une première faillite, votre cote de crédit sera R-9 pendant six ans à la suite de votre libération. Vous avez peut-être entendu que la durée de la période est de sept ans, puisque la plupart des gens calculent la durée à partir de la date à laquelle ils déclarent faillite. Votre cote de crédit sera de R-9 pendant la durée de votre proposition et de R-7 pour une période de trois ans après l’exécution intégrale de votre proposition.


Comment puis-je rétablir mon crédit?

Un bon crédit est fondé sur les bonnes activités figurant sur le rapport de l’agence d’évaluation du crédit. Une bonne activité signifie payer dans les délais chaque mois. Votre objectif consiste à maintenir une cote de crédit de R1 pour chacun de vos créanciers actifs. Voici quelques façons de commencer à rétablir votre crédit :

  • Ouvrez un compte d’épargne et discutez de votre besoin de rétablir votre cote de crédit avec votre banquier.
  • Tentez d’économiser de l’argent. Envisagez de mettre de côté de 5 % à 10 % de votre paie chaque mois. Certaines banques offrent des dépôts réguliers dans votre compte d’épargne. Vous pouvez également envisager d’épargner pour un fonds d’urgence qui peut correspondre à un montant équivalant à la paie mensuelle de trois à huit mois.
  • Envisagez de contracter un petit prêt en utilisant votre compte d’épargne comme bien affecté en garantie, et remboursez-le par la suite.
  • Si vous étiez en mesure de conserver votre véhicule financé, assurez-vous que vous effectuez toujours les versements dans les délais afin de maintenir une cote de crédit de R1.
  • Envisagez de remplir une demande pour une carte de crédit avec garantie avec une limite peu élevée. Le site Web suivant peut vous aider à choisir la bonne carte pour vous : www.fcac.gc.ca.
  • Payez le solde de vos cartes de crédit en entier et dans les délais. Ne reportez pas le solde au mois prochain.
  • Utilisez seulement votre carte de crédit lorsque vous savez que vous pouvez rembourser le solde en entier (100 %) le mois prochain.

Qu’est-ce qu’une carte de crédit avec garantie et comment puis-je en obtenir une?

Il s’agit d’une carte de crédit garantie par les fonds que vous avez déposés dans une banque. La carte ressemble à une carte de crédit et fonctionne de la même façon, mais sa limite dépend de la somme d’argent garantissant la carte. Pour en apprendre davantage au sujet des cartes de crédit avec garantie, consultez le site Web suivant de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada www.fcac.gc.ca. Vous en appendrez davantage au sujet de la façon dont les cartes de crédit avec garantie fonctionnent, des banques et des sociétés qui les offrent.